Résumé :
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"Une personne morale établie dans l'EEE, dont le revenu imposable sous le régime belge est ramené à zéro sous l'effet de la déduction RDT et qui n'a donc pas de revenu imposable selon les critères belges n'est pas une personne morale dont le revenu est imposé à moins de 1 % et ne relève dès lors pas de la 'catégorie résiduelle' de ce qu'il faut considérer comme une construction juridique pour l'application de la taxe Caïman. Telle a été la décision du Service des décisions anticipées (SDA) dans une série de décisions analogues publiées récemment sur Fisconetplus (voyez notamment la décision anticipée n° 2021.1065 du 14 décembre 2021)." (Extrait du Fiscologue, 1736, 04.03.2022, p.7)
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