Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 26/05/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°8, 25 février 2022) |
Article en page(s) : | P.344-350 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chasse et pêche ; Cour d'appel ; Droit de l'environnement ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
1. Une ordonnance de perquisition doit être motivée et cette exigence est remplie par l'indication du délit visé ainsi que du lieu et de l'objet de la perquisition. Le mandat de perquisition doit désigner clairement l'adresse visée par la mesure. Il ne résulte cependant pas de la seule circonstance que le mandat indiquait un numéro de maison erroné qu'il serait irrégulier pour autant qu'il apparaisse que la perquisition a bien été effectuée dans le logement visé par le mandat.
2. Le dommage écologique peut être défini comme étant le dommage causé directement au milieu pris en tant que tel indépendamment de ses répercussions sur les personnes et sur les biens. Il appartient à la partie qui en demande réparation de démontrer la réalité d'un préjudice collectif et du lien de celui-ci, ou certains de ses aspects, avec les actes culpeux commis par les prévenus. Le coût de la restauration de l'habitat de certaines espèces d'oiseaux concernés ne peut ainsi être mis à charge de prévenus reconnus coupables d'actes illicites de tenderie dès lors que cette restauration n'est pas directement liée aux infractions qu'ils ont commises. En revanche, la perte d'un certain nombre d'oiseaux qui, malgré le fait qu'ils ont été relâchés dès leur saisie, n'auront pu survivre compte tenu des conditions de leur détention antérieure, constitue un préjudice écologique dont la Région wallonne est fondée à réclamer la réparation. Ce préjudice peut être évalué, selon les prévenus ainsi que l'importance et la gravité des infractions qu'ils ont commises, à des sommes variant de 100 à 5.000 euros. (Extrait de JLMB, 8/2022, p.344) |
Note de contenu : |
I. Perquisition - Mandat indiquant un numéro de maison erroné - Perquisition effectuée dans le logement visé par le mandat - Validité. II. Environnement - Chasse - Tenderie - Responsabilité - Réparation du dommage - Préjudice écologique - Notion - Dommage causé directement au milieu - Causalité - Perte d'un certain nombre d'oiseaux - Évaluation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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