Titre : | Cour du travail Liège (2e chambre E), 20/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°9, 4 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.380-384 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Neutralité (droit) ; Non-discrimination (droit) |
Résumé : |
1. Unia dispose d'un droit d'agir en son nom propre et pour son compte, dans le cadre de l'action collective dont il est titulaire, et de solliciter à ce titre l'annulation d'une clause d'un règlement de travail qui lui paraît discriminatoire et ce, malgré l'absence d'accord de la travailleuse, victime identifiée.
2. Un employeur peut, sans se voir reprocher de discrimination indirecte, adopter une politique de neutralité et interdire tout signe politique, religieux ou philosophiques ainsi que tout couvre-chef à l'ensemble du personnel, y compris celui qui n'est pas en contact avec la clientèle, si son objectif est le maintien de la paix sociale et de la cohésion sociale et pour autant qu'il démontre que cet objectif répond à un besoin véritable de l'entreprise. Ce besoin est démontré lorsque l'ensemble des représentants du personnel estime que la politique de neutralité en vigueur joue un rôle primordial garantissant l'équité et l'égalité entre tous les travailleurs. La mesure est proportionnée lorsque les mesures alternatives proposées par Unia ont été jugées, par l'ensemble des représentants du personnel, insuffisantes pour mettre en oeuvre la politique de neutralité voulue. (Extrait de JLMB, 9/2022, p.380) |
Note de contenu : |
I. Action en justice - Action d'intérêt collectif - Égalité - Non-discrimination - Action intentée par Unia en nullité d'un règlement de travail - Recevabilité.
II. Égalité - Non-discrimination - Politique de neutralité - Interdiction de porter des signes politiques, religieux ou philosophiques pour l'ensemble du personnel - Objectif de paix sociale - Pas de discrimination indirecte. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB9/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |