Titre : | C.J.U.E. (1re ch.), 16 juillet 2020, C-73/19 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (Année 2021, Année 2021 reliée) |
Article en page(s) : | P.15-16 (n°133) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coopération judiciaire ; Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Renvoi préjudiciel |
Résumé : | Relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens du règlement Bruxelles Ibis, une action opposant les autorités d’un État membre à des professionnels établis dans un autre État membre dans le cadre de laquelle ces autorités demandent, à titre principal, à ce que soit constatée l’existence d’infractions constituant des pratiques commerciales déloyales prétendument illégales et ordonnée la cessation de celles-ci, ainsi que, à titre accessoire, à ce que soient ordonnées des mesures de publicité et à ce que soit imposée une astreinte. (Extrait de DCCR, 133, p.15) |
Note de contenu : | Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de « matière civile et commerciale » – Action en cessation de pratiques commerciales déloyales introduite par une autorité publique en vue de la protection des intérêts des consommateurs |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DDCR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |