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Titre :
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C.J.U.E. (6e ch.), 21 octobre 2020, C-529/19 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Droit de la consommation - DCCR (Année 2021, Année 2021 reliée)
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Article en page(s) :
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P.30-31 (N°133)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrat à distance
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Cour de justice de l'Union européenne
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Droit de la consommation
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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L’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, c, de la directive 2011/83 est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant sur la vente d’un bien qui doit être confectionné selon ses spécifications, indépendamment du point de savoir si le professionnel a entamé la production dudit bien. (Extrait de DCCR, 133, p.30)
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Note de contenu :
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Contrat à distance – Contrat hors établissement – Exception au droit de rétractation – Bien confectionné selon les spécifications du consommateur
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