Titre :
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HJEU (1ste k.), 10 juni 2021, C-609/19 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Droit de la consommation - DCCR (Année 2021, Année 2021 reliée)
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Article en page(s) :
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P.47-48 (n°133)
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Charge de la preuve
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Clause abusive
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Prescription (droit)
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Protection du consommateur
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Rechtspraak
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Résumé :
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Le consommateur doit pouvoir invoquer à tout moment le caractère abusif d’une clause, de sorte qu’aucun délai de prescription ne puisse s’appliquer à cet égard. En ce qui concerne la demande de remboursement de sommes indûment versées sur la base d’une clause abusive, un délai de prescription peut s’appliquer, mais il ne peut commencer à courir qu’après que le consommateur a pu prendre connaissance de ses droits.Dans le cas d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, le prêteur doit fournir au consommateur des informations permettant à un consommateur moyen de comprendre le fonctionnement pratique du mécanisme financier en question et ainsi prévoir le risque de conséquences économiques négatives – potentiellement importantes – de ces termes pour ses obligations financières pendant toute la durée de cet accord. (Extrait de DCCR, 133, p.47)
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Note de contenu :
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Protection du consommateur – Clauses abusives – Prescription – Objet principal du contrat – Exigence de transparence – Charge de la preuve
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