Titre : | Lüttich, (15e ch.) n° 2020/RG/530, 9 septembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.382 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Double imposition ; Droit luxembourgeois ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Dans la mesure où le contribuable revendique une exonération de l'imposition en Belgique de ses revenus provenant de son activité d'administrateur délégué d'une société de droit luxembourgeois, établie au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 15 et 16 de la convention belgo-luxembourgeoise de double imposition du 17 septembre 1970, il lui incombe de prouver sa présence physique, pendant la période de son activité lucrative, sur le territoire du Grand-Duché.
L'administration fiscale belge a accepté la présence du contribuable au Grand-Duché pendant un certain nombre de jours, mais a rejeté comme irrecevables au titre de preuve les documents qui n'indiquent pas une présence physique de l'administrateur délégué de la société au Luxembourg ou un séjour de l'appelant dans ce pays pour des raisons professionnelles. Ni les relevés de carte de crédit de la société, ni les factures d'une société pour des dépenses purement privées du contribuable, ni encore les bons de livraison d'une société qui serait un fournisseur principal de la société luxembourgeoise, n'indiquent une présence effective de l'intéressé au moment des transactions commerciales documentées, pour des raisons professionnelles. (Extrait de JF, 10/2021, p.382) |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg
Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |