| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/2992/A, 24 octobre 2019 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.384 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Location ; Revenu immobilier |
| Résumé : |
Les requérants ont acquis un terrain à bâtir et y ont fait construire, à leurs frais, un gros-œuvre fermé. Ils donnent ensuite en location le terrain et l'immeuble en construction à une société qu'ils ont fondée. Cette dernière réalise à ses frais des travaux d'aménagement, à savoir le moyen-œuvre et les finitions, et utilise le bâtiment à des fins de bureaux, d'atelier et de maison-témoin. Le contrat de bail prévoit la refacturation des travaux aux requérants à la cessation du bail, pour un montant correspondant aux investissements.
Pour les exercices d'imposition 2011 à 2013, les requérants signent un accord avec le fonctionnaire taxateur tendant à l'imposition des avantages de toute nature (rémunération de dirigeants d'entreprise) notifiés en «avantages locatifs» (revenus immobiliers) à répartir sur une durée de 20 ans correspondant à la durée du bail (sur la base des articles 7, § 1er, 2°, c, et 7, § 2, du C.I.R. 1992). Après avoir rentré leur déclaration à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2015 et 2016 en se conformant à l'accord précité (déclaration des loyers au cadre III, A. Revenus belges, 5. Immeubles donnés en location), les requérants contestent les cotisations établies en invoquant une erreur de droit dans l'accord intervenu. (Extrait de JF, 10/2021, p.384) |
| Note de contenu : |
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques)
Accession immobilière artificielle (acquisition de propriété) Affectation à l'activité professionnelle (impôt des personnes physiques, immeubles sis en Belgique donnés en location) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
