Titre : | Antwerpen (burg.) (B6E2e k.) nr. 2019/AR/1107, 9 februari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.385 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dirigeant d'entreprise ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Revenu professionnel |
Résumé : | Lorsque le contribuable (un dirigeant d'entreprise) a approuvé l'inscription d'(entre autres) 25 000,00 EUR au crédit de son compte courant auprès de sa société, il est certain que ce montant a été définitivement transféré à son patrimoine et qu'il a pu en disposer, indépendamment du fait que le montant n'a pas été retiré. Sur la base du principe d'attraction, l'administration peut dès lors qualifier ce montant comme une rémunération imposable. Aussi bien la société que le dirigeant d'entreprise peuvent renverser cette présomption en démontrant que l'avantage a une autre cause que l'exercice de l'activité professionnelle (comme, par exemple, un versement de fonds privés par le dirigeant d'entreprise). (Extrait de JF, 10/2021, p.385) |
Note de contenu : |
Impôt des personnes physiques, rémunérations des dirigeants d'entreprise, généralités
Principe d'attraction (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôt des personnes physiques) Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |