| Titre : | Liège (9e ch. B) n° 2018/RG/1306, 27 septembre 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.389 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cessation (entreprise) ; Cession d'actions ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Les appelants, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis ensemble un portefeuille de contrats d'assurances et de clients par convention du 21 février 2001. Le prix d'acquisition de ce portefeuille par les appelants a été amorti à concurrence de 100 % par le mari, qui a exercé l'activité de courtier d'assurances indépendant générant des profits, aidé de son épouse qui a bénéficié de rémunérations en qualité de conjoint aidant. Les appelants ont cédé le portefeuille de courtage en assurances qui a fait l'objet d'une convention de cession de fonds de commerce du 31 janvier 2011. L'administration prétend taxer, sur la base de l'article 28 du C.I.R. 1992, l'intégralité de la plus-value dans le chef du mari, lequel a amorti à concurrence de 100 % le prix d'acquisition du portefeuille, et considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la quotité de droits indivis de 50 % de l'appelant dans ce portefeuille. Certes, relève la Cour, sont considérés comme affectées à l'exercice de l'activité professionnelle «les immobilisations ou la partie de celles-ci en raison desquelles des amortissements ou des réductions de valeur sont admis fiscalement» mais n'a le caractère d'immobilisations que la quote-part du bien dont celui qui exerce l'activité professionnelle génératrice de bénéfices ou profits est propriétaire ou titulaire et non celle qui appartient à un tiers dans le cadre d'une indivision, fût-il, comme en l'espèce, son conjoint aidant. Celui-ci, qui bénéficie d'une rémunération mais n'exerce pas en cette qualité l'activité professionnelle génératrice de profits, ne peut être taxé sur une plus-value de cessation pour sa quote-part de propriété dans le portefeuille. (Extrait de JF, 10/2021, p.389) |
| Note de contenu : |
Plus-value de cessation (impôt des personnes physiques)
Avoirs affectés à l'activité professionnelle (plus-values, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
