Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 17/375/A, 16/581/A, 3 février 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.390 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
A défaut de perspective bénéficiaire, une activité d'indépendant complémentaire semble poursuivre un autre but que celui de permettre à celui qui l'exerce d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. Les frais qui s'y rapportent ne satisfont par conséquent pas aux conditions de l'article 49 du C.I.R. 1992.
La circonstance que l'administration n'aurait pas remis en question le but de lucre de l'activité complémentaire du contribuable pour les exercices d'imposition antérieurs, n'implique aucunement que l'administration se serait liée pour les exercices ultérieurs et devrait considérer que l'activité exercée a pour finalité d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels. Le droit à la sécurité juridique n'implique pas que le contribuable puisse se prévaloir de l'attitude antérieure de l'administration, même constante pendant plusieurs exercices, qui n'a pu faire naître dans son chef la conviction justifiée que l'administration renonçait à l'application stricte de la loi. En vertu du principe de l'annualité de l'impôt et de légalité de la loi fiscale, l'administration est tenue de vérifier pour chaque année ou exercice d'imposition si les conditions prévues par l'article 49 du C.I.R. 1992 sont bien remplies, de sorte qu'un éventuel accord tacite antérieur ne pourrait l'engager pour l'avenir. (Extrait de JF, 10:2021, p.390) |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités
Impôt fédéral (Constitution)Annalité de l'impôt (finances publiques) Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |