Titre : | Liège (civ.) (9e ch. C) n° 2020/RG/567, 12 octobre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.392 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Frais de catering ; Frais de réception ; Frais professionnels ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Pour que les frais exposés par un contribuable puissent être qualifiés de «frais de réception» au sens de l'article 53, 8°, du C.I.R. 1992, ils doivent l'être dans le cadre des relations publiques de ce dernier pour la réception de tiers, notamment afin de se présenter à eux et d'entretenir de bons rapports commerciaux ou d'affaires avec ses clients ou avec ses «prospects» ou encore avec ses fournisseurs existants ou potentiels. Les frais de réception font partie de la catégorie plus large des frais de représentation.
Les frais de «catering» exposés par une société qui assure entre autres un festival de musique, ne constituent pas des frais de réception soumis à la limitation de déduction à 50 %, dès lors que ces frais de catering «crew» et «artistes» sont des frais de restauration exposés pour ceux qui contribuent à la réalisation du festival et sont donc inhérents à la réalisation de l'activité professionnelle de la société. La présence, sur le site du festival, des techniciens et des artistes est justifiée par l'organisation de celui-ci. En outre, la fourniture de repas aux équipes techniques et artistiques résulte d'une obligation contractuelle dans le chef de la société. Ces frais n'ont pas été exposés par la société en vue de promouvoir son image, mais bien afin, d'une part, de permettre l'accomplissement le plus rapidement possible du montage des scènes et équipements techniques ainsi que la présentation des prestations artistiques nécessaires à la tenue du festival, activité relevant de l'objet social de cette société, et, d'autre part, d'honorer une obligation contractuelle. (extrait de JF, 10/2021, p.392) |
Note de contenu : |
Restaurant-réception-cadeaux d'affaires (frais professionnels non déductibles, impôt des personnes physiques)
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |