Titre : | Civ. Hainaut (div. Mons) (fisc.) (36e ch.) 1er octobre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.393 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le décret du 22 mars 2007 de la Région wallonne établit une taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique (C.E.T.). Le redevable de la taxe est l'exploitant du centre.
La commune ou l'association de communes peut demander à l'Office wallon des déchets de se substituer, pour lesdits déchets, au redevable, auquel cas il lui incombe de procéder aux déclarations et d'acquitter la taxe. La demanderesse et les communes concernées ont mis en place le mécanisme de substitution, lequel a eu pour effet que la demanderesse n'était plus redevable de la taxe et était remplacée par chaque commune pour la part lui incombant. La demanderesse, qui a déclaré la taxe et payé celle-ci en sa seule qualité de mandataire des différentes communes, ne l'a pas payée à son nom et pour son compte, mais bien au nom et pour le compte des communes. La taxe ne constitue dès lors pas pour elle des frais professionnels déductibles au sens de l'article 49 du C.I.R. 1992 car elle n'a pas été engagée pour acquérir ou conserver des revenus professionnels. (Extrait de JF, 10/2021, p.393) |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités
Impôts, taxes et rétributions régionaux (frais professionnels non déductibles, impôt des sociétés) Taxe sur la mise des déchets (Région wallonne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |