Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.19.0072.F, 5 novembre 2021 (LE KNOSSOS / ÉTAT BELGE) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.394 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Non bis in idem (droit) |
Résumé : |
La société contribuable qui exploite un établissement de restauration rapide a été contrôlée tant en matière de T.V.A. qu'à l'impôt des sociétés. Le fisc a imposé une importante majoration de chiffre d'affaires et a infligé une amende de 200 % en matière de T.V.A., et enrôlé une cotisation distincte à l'impôt des sociétés sur les bénéfices dissimulés, initialement de 300 %, ramenée ensuite à 100 %.
Dans son pourvoi, la contribuable invoquait, calcul à l'appui, que la cotisation distincte au-delà de 81,81 % n'avait plus de caractère indemnitaire de l'impôt éludé, avait, partant, un caractère pénal, et que, l'article 4.1. du protocole n° 7 à la C.E.D.H., l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et le principe général du droit «non bis in idem», empêchaient que deux sanctions pénales (l'amende T.V.A. de 200 % en était incontestablement une) soient infligées pour les mêmes faits. (Extrait de JF, 10/2021, p.394) |
Note de contenu : |
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés)
Non bis in idem en droit fiscal Non bis in idem (Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |