Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/1101, 5 januari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.395 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dépenses injustifiées ; Imposition ; Impôt des sociétés ; Rechtspraak |
Résumé : |
En application de l'article 219 du C.I.R. 1992, une cotisation distincte est établie sur les commissions et avantages de toute nature qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif, ainsi que sur les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine.
En l'espèce, la société contribuable ne conteste pas qu'un supplément de recettes, qui ne pouvait pas être retrouvé parmi les éléments de son patrimoine, a été réalisé. Elle prétend néanmoins que ces montants ont été détournés par son ancien gérant et que celui-ci a été condamné au correctionnel pour ces faits. Ainsi, le véritable bénéficiaire des revenus serait connu, de sorte que la cotisation distincte aurait été appliquée à tort. La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 219, alinéa 7, du C.I.R. 1992, la cotisation distincte ne s'applique pas aux commissions et avantages de toute nature dont le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de deux ans et six mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. Toutefois, cela ne vaut pas pour les bénéfices dissimulés. L'identification de l'ancien gérant comme bénéficiaire des revenus et sa condamnation pour détournement de fonds ne peuvent dès lors conduire à écarter l'application de la cotisation distincte. La cotisation contestée ne doit pas non plus être réduite du montant détourné par l'ancien gérant. (extrait de JF, 10/2021, p.395) |
Note de contenu : |
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés)
Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |