Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0071.N, 16 september 2021 (VLAAMS GEWEST / G. V. D. E.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.400 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Cour de cassation ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Rechtspraak |
Résumé : | Conformément à l'article 2.7.1.0.4 du C.F.F., tel que modifié par l'article 24 du décret du 3 juillet 2015 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, le conjoint survivant qui, en vertu d'un contrat de mariage non soumis au régime des libéralités, se voit attribuer plus de la moitié de la communauté est, pour la perception des droits de succession, assimilé au conjoint survivant qui, en l'absence d'exception au partage égal de la communauté, acquiert tout ou partie de la part de l'autre conjoint en vertu d'une donation entre vifs ou d'une disposition ultérieure à cause de mort. L’article 2.7.1.0.4 du Code flamand de la Fiscalité détermine également l’objet imposable de l’impôt sur la succession et se distingue donc d’une disposition anti-abus qui permet à l’administration, en cas d’abus fiscal, d’ignorer un acte juridique non imposable et de taxer le contribuable comme si l’abus fiscal n’avait jamais eu lieu. (Extrait de JF, 10/2021, p.400) |
Note de contenu : |
Partage inégal de la communauté (impôt de succession, Région flamande)
Application des lois dans le temps (droit civil) Non-rétroactivité législation fiscale Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus) (taxes régionales flamandes) Partage inégal (régimes matrimoniaux conventionnels) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |