Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 08/6206/A, 18 novembre 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.403 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Recouvrement ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Par requête du 29 décembre 2008, la requérante a demandé la restitution d'un montant de T.V.A. payé auprès du bureau des Douanes et Accises de Liège-Bierset, à la suite d'une décision de la direction régionale des Douanes et Accises de Liège-Luxembourg.
Les parties s'opposent sur l'origine du corindon artificiel importé par une société dont la requérante est le représentant responsable sur le plan de la T.V.A. Pour la requérante, il s'agit d'un produit d'origine sud-africaine, le corindon chinois ayant été traité en Afrique du Sud, alors que pour l'Etat belge, il s'agit de corindon chinois ayant simplement transité par l'Afrique du Sud, de sorte que les droits anti-dumping sont dus ainsi que de la T.V.A. complémentaire. La requérante précise tout d'abord que le paiement n'a été effectué qu'à titre de caution et non en tant que paiement volontaire. Le Tribunal considère toutefois qu'elle n'en apporte pas la preuve. (extrait de JF, 10/2021, p.403) |
Note de contenu : |
Prescription en recouvrement de la T.V.A.
Contrepartie (base d'imposition T.V.A.), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |