Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/4669/A, 22 octobre 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.406 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Bonne foi (droit) ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative ; Sursis (droit) |
Résumé : |
Pour le quatrième trimestre de l'année 2017, la requérante a déposé sa déclaration T.V.A. le 31 janvier 2018 et a payé le montant dû le 1er février 2018. Pour la période du 30 septembre 2017 au 31 janvier 2018, un compte spécial a été établi pour défaut de paiement de la T.V.A. relative à la déclaration du quatrième trimestre. Cette décision d'ouvrir un compte spécial a été notifiée à la requérante le 13 février 2018. Le paiement effectué le 1er février 2018 a été affecté à la dette du compte spécial le 25 avril 2018 avec effet au 1er février 2018. La requérante a introduit une demande en remise d'amende qui a été rejetée par l'administration en raison du retard dans le paiement de la T.V.A. et dans le dépôt de la déclaration, ainsi que pour l'absence de paiement de l'acompte de décembre 2017 sans force majeure démontrée. La requérante conteste cette décision devant le Tribunal. Le Tribunal relève que la requérante n'a pas respecté ses obligations T.V.A. et qu'elle invoque les vacances d'une semaine de ses gérants pour expliquer son retard, ce qui ne constitue pas un cas de force majeure susceptible de dispenser et de libérer la requérante du respect de ses obligations fiscales. De plus, la requérante était bien consciente de son retard étant donné qu'elle n'a pas attendu la notification de la décision de l'administration d'ouvrir un compte spécial pour régulariser la situation. En ce qui concerne l'amende infligée, le Tribunal relève que la requérante en est à sa première infraction et a régularisé sa situation d'initiative, ce qui révèle sa bonne foi. Ces éléments permettent d'exclure une négligence continue dans le chef de la requérante à se trouver dans le maintien conscient et voulu d'une situation illégale, ce qui doit permettre une certaine clémence en plus de la réduction des amendes déjà consentie sur la base de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987. Si le sursis était permis par la loi, il aurait été permis de l'accorder à la requérante. A défaut de législation en ce sens, il y a lieu de remettre l'amende dans son intégralité. (Extrait de JF, 10/2021, p.406) |
Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA)
Dépôt tardif ou non-dépôt d'une déclaration périodique (amende fiscale administrative TVA) Remise de l'amende fiscale administrative (TVA) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |