Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (11e ch.) n° 17/2106/A, 22 avril 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.409 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Prélèvement régional |
Résumé : |
Le litige porte sur une série d'infractions au décret wallon du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds, commises entre les mois d'avril et de septembre 2016 et sanctionnés d'une amende de 1 000 euros chacune. La demanderesse poursuit l'annulation de ces amendes qui seraient fondées exclusivement sur des procès-verbaux non signés. A défaut pour les procès-verbaux constatant ces infractions d'être munis de la signature du fonctionnaire compétent, ils n'ont qu'une valeur de simple renseignement et ne sont pas de nature à démontrer l'existence des infractions.
La Région wallonne avance qu'un procès-verbal récapitulatif des infractions, établi en septembre 2016, a été signé tant par l'agent verbalisant que par le conducteur du véhicule. Le Tribunal analyse tout d'abord la législation applicable. Selon l'article 12bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire des faits qui y sont relatés. Cet article ne prescrit cependant aucun formalisme pour leur rédaction ni délai d'envoi du procès-verbal. Il constate que le procès-verbal récapitulatif de septembre 2016 dresse la liste des infractions constatées antérieurement mais ne constate pas les quatorze infractions. (extrait de JF, 10/2021, p.409) |
Note de contenu : |
Système de prélèvement kilométrique (Région wallonne)
Détection d'infractions (taxes régionales wallones) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |