Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0047.N, 14 oktober 2021 (BELGISCHE STAAT / K. G., M. A.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/10, december/décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.410 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autonomie fiscale ; Cour de cassation ; Impôts locaux ; Rechtspraak |
Résumé : | En vertu de l'article 341 du C.I.R. 1992, l'évaluation de la base imposable peut être faite, sauf preuve contraire, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés. Ces signes ou indices sont présumés, sauf preuve contraire du contribuable, provenir des revenus imposables perçus par le contribuable au cours de la période imposable. Pour en apporter la preuve contraire, le contribuable doit démontrer, au moyen de données positives et vérifiables, que cette aisance supérieure résulte d'autres revenus que ceux susceptibles d'être imposés à l'impôt sur les revenus ou de revenus obtenus au cours d'une période imposable antérieure. (Extrait de JF, 10/2021, p.410) |
Note de contenu : |
Impôts sur les revenus, taxation par signes et indices, principe
Preuve contraire (taxation par signes et indices, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |