Titre : | Vred. Gent (1) 16 november 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2022) |
Article en page(s) : | P.35-38 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Justice de Paix ; Loyer ; Rechtspraak ; Sous-location |
Résumé : |
Une sous-location partielle via une plateforme Internet telle qu'Airbnb constitue un manquement dans le chef du locataire. Avant que la résolution judiciaire ne puisse être invoquée, le propriétaire doit mettre le locataire en demeure. Le bail n'a pas dérogé à ce principe général de droit. La sous-location apparemment très sporadique ne peut être un motif pour appliquer la sanction contractuelle la plus sévère, à savoir la résolution judiciaire.
Conformément à l'article 6 de la loi fédérale sur le bail d'habitation, le propriétaire doit envoyer au locataire une demande écrite explicite de paiement du loyer indexé. La demande dont les locataires n'ont pris connaissance qu'à la suite du pli judiciaire ne justifie pas une condamnation. (Extrait de JJPa, 1/2022, p.35) |
Note de contenu : |
Sous-location (bail d'habitation)
Faute contractuelle Résolution de la convention Bail de biens immeubles, résiliation, généralités Indexation du loyer (bail d'habitation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |