Titre : | Vred. Zoutleeuw 7 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2022) |
Article en page(s) : | P.39-49 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Dommages et intérêts (droit) ; Justice de Paix ; Preuve orale (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Quiconque invoque l'existence d'un bail verbal doit en apporter la preuve. L'interdiction probatoire stricte prévue à l'article 1715 de l'ancien Code civil, qui n'est pas impératif, ne s'applique pas si elle n'est pas explicitement invoquée ou si le contrat a reçu un commencement d'exécution, ce qui en soi peut également être prouvé par toutes voies de droit. L'article 1715 de l'ancien Code civil n'étant pas invoqué, le locataire peut prouver l'existence du contrat de bail verbal par toutes voies de droit. Sommaire 2 Il existe une controverse au sein de la doctrine et de la jurisprudence quant à l'existence ou non d'une possibilité de résolution unilatérale et extrajudiciaire du contrat de bail. En l'espèce, le juge de paix est d'avis que, puisque l'objectif du législateur en prévoyant l'interdiction des clauses résolutoires expresses dans les contrats de bail était d'assurer la protection du locataire et de son logement, il ne peut y avoir d'objection à ce que le locataire qui estime que le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles puisse résilier à ses risques et périls le contrat de manière unilatérale et extrajudiciaire dès lors que le bailleur ne nécessite aucune protection. Sommaire 3 Tant les frais de déménagement inutiles que les autres inconvénients matériels et moraux font partie du dommage à réparer du locataire. (Extrait de JJPa, 1/2022, p.39) |
Note de contenu : |
Preuve (baux des biens immeubles)
Modes de preuve (obligation), généralités Résolution extrajudiciaire unilatérale (obligation) Résolution de la convention Clause résolutoire expresse (baux des biens immeubles) Résiliation par le bailleur pour occupation personnelle (bail d'habitation) Réparation en cas de responsabilité contractuelle, généralités Jouissance paisible (bail d'habitation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |