| Titre : | J.P. Forest 2 août 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2022) |
| Article en page(s) : | P.59-62 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Urbanisme |
| Résumé : |
Le fait d'enfreindre les règles urbanistiques est contraire à l'ordre public et justifie que le bail qui est à l'origine de l'infraction soit déclaré nul. L'annulation du contrat opère avec effet rétroactif et impose au bailleur de restituer les loyers perçus. Le preneur est tenu au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative normal. En l'espèce, il ne peut se prévaloir de troubles de jouissance qui ne sont pas suffisamment établis. (extrait de JJPa, 1/2022, p.59) |
| Note de contenu : |
Nullité et rescision des conventions
Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme (Région de Bruxelles-Capitale) Ordre public et bonnes moeurs Occupation sans droit ni titre Fin de bail d'habitation, généralités Jouissance paisible (bail d'habitation)Caractère impératif (bail d'habitation) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
