| Titre : | Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 9 februari 2018 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2022) |
| Article en page(s) : | P.68 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail de logement social ; Expulsion locative ; Nuisances sonores ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Les sociétés de logement social exercent une mission d'intérêt général. Cette mission implique qu'elles doivent toujours agir en fonction du but dans lequel elles ont été constituées et agréées, et que les actes qu'elles posent doivent être examinés dans leur conformité à l'intérêt général. On attend ainsi d'une société de logement social qu'elle agisse de manière active à l'encontre de certains locataires causant des nuisances excessives, afin d'assurer à tous les locataires une jouissance paisible, et de respecter leur droit fondamental au logement.
Un locataire social doit faire usage de son logement en bon père de famille (art. 1728 C. civ.). En vertu du contrat-type en vigueur dans le système de location sociale, il doit occuper le logement de telle manière qu'aucune gêne excessive ne soit causée aux voisins et à l'entourage proche, et que la viabilité des lieux ne soit pas mise en péril. En cas de manquements, le juge peut prononcer la résolution du bail, si les dits manquements sont imputables à la faute du locataire et s'ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture du bail. Cette règle d'ordre général doit toutefois être appliquée de manière spécifique lorsque la résolution du contrat entraîne la perte du logement, qui peut avoir pour corollaire une violation du droit fondamental à disposer d'un logement. Dans le cas présent, le juge conclut que la résolution du bail est justifiée, vu que le problème des nuisances perdure depuis longtemps et que celles-ci ont été constatées par différentes personnes de manière indépendante. La société de logement social a également accompli de nombreuses démarches pour tenter de résoudre les problèmes. De son côté, le locataire n'a pas permis au tribunal de se faire une opinion de la problématique médicale ou psychique, et il ne cherche pas d'aide ou accompagnement. (Extrait de JJPa, 1/2022, p.69) |
| Note de contenu : |
Location sociale (Région flamande), obligations du locataire
Droit au logement (mission de la politique flamande du logement) Contrat de location type (location sociale, Région flamande) Usage en bon père de famille (droits et obligations du locataire) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
