| Titre : | Vred. Turnhout (2) 10 juli 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2022) |
| Article en page(s) : | P.83-89 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Indivision (droit) ; Parcelle non bâtie ; Rechtspraak ; Usufruit |
| Résumé : |
Sommaire 1
En l'espèce, il s'agit d'une action en justice d'un copropriétaire contre un autre copropriétaire relative à un bail portant sur un certain nombre de parcelles agricoles consenti par l'usufruitier, afin d'être dit pour droit qu'après le décès de ce dernier, ce bail a pris fin de plein droit en vertu de l'article 595 de l'ancien Code civil. Un seul des copropriétaires a le droit, sans le concours de l'autre copropriétaire, d'introduire une action afin de faire constater devant le juge que le bail consenti par l'usufruitier a pris fin de plein droit en vertu de l'article 595 de l'ancien Code civil à l'expiration de la période de neuf ans au cours de laquelle le décès de l'usufruitier a mis fin à l'usufruit, une telle action étant un acte de conservation et de gestion provisoire du bien commun au sens de l'article 577-2, alinéa 5, sous-section 2, de l'ancien Code civil. Sommaire 2 Sur pied de l'article 595, alinéa 2 de l'ancien Code civil, si l'usufruit cesse (ici en raison du décès de l'usufruitier), le bail consenti par l'usufruitier ne lie le nu-propriétaire que pour le temps restant de la première période de neuf ans, ou de la deuxième période, et ainsi de suite, de sorte que le locataire n'a droit à la jouissance que pendant toute la période de neuf ans en cours. (Extrait de JJpa, 1/2022, p.83) |
| Note de contenu : |
Droits de l'usufrutier sur le droit d'usufruit, généralités
Droits et obligations du copropriétaire (copropriété fortuite) Administration du bien grevé (droits de l'usufrutier), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
