Titre : | Vred. Gent (1) 4 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2022) |
Article en page(s) : | p.97 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail de logement social ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Loi anti-squat |
Résumé : |
Il est question d’une occupation sans titre ni droit lorsqu’une personne occupe les bâtiments d’autrui sans le moindre fondement légal ou conventionnel. Les raisons idéologiques de cette occupation, dont l’octroi d'un logement social, sont dénuées de pertinence. Il n’existe aucun droit de squatter.
En l'absence de tout droit ou titre, légal ou conventionnel, ou d'une autorisation, ni l'utilisation ni l'occupation d'un bâtiment historique avec des unités d'habitation appartenant à une société de logement social ou au gouvernement ne sont autorisées. Les associations ou (membres de) groupes d'action œuvrant pour le logement social et abordable ne peuvent pas non plus continuer à occuper les unités d'habitation situées sur ce site vacant et les mettre gratuitement à la disposition de tiers, en attendant leur vente. Toute utilisation de ces locaux déclarés inhabitables (non conformes aux normes de qualité du logement) à des fins résidentielles est interdite (par le droit pénal). Aucune circonstance particulière ou grave ne justifie une prolongation du délai légal de huit jours pour l'exécution de l'expulsion, compte tenu du délai déjà écoulé, de l'attitude conciliante des propriétaires, du risque de sécurité et de la situation non résidentielle des occupants. Aucune de ces personnes n'est inscrite sur une liste d'attente pour l'attribution d'un logement social. (Extrait de JJPa, 1/2022, p.97) |
Note de contenu : |
Occupation sans droit ni titre
Expulsion d'un squat (procédure) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |