| Titre : | Anvers (civ.) (B6Me ch.) n° 2017/AR/1385, 21 décembre 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (2/2022, Semaine 7-8 2022) |
| Article en page(s) : | P.36-44 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Liquidation (société) ; Procédure (droit) |
| Résumé : |
L'article 357, 5° CIR92 a été introduit par la loi du 2 mai 2019 (MB 15 mai 2019). Cette disposition légale donne à l'administration fiscale la possibilité d'établir une cotisation subsidiaire au nom du liquidateur d'une société dont la liquidation est clôturée.
La thèse de l'Etat belge telle qu'exprimée dans la circulaire 2019/C/122 du 18 novembre 2019, à savoir que, pour déterminer si l'article 2:143, § 1, cinquième tiret CSA est applicable – à savoir que le délai de prescription des actions en justice contre le liquidateur expire après 5 ans – l'administration fiscale doit être remise au moment de l'établissement de la cotisation annulée, viole selon la cour les articles 298, § 1 CIR92 et 133, § 1 AR/CIR92. Selon la cour, cette thèse vide de leur sens les articles 356, dernier alinéa, et 357, 1°, 2°, 3° et 5° CIR92. En effet, il ne serait pas nécessaire de substituer un contribuable à un contribuable qui a cessé d'exister, s'il était permis d'établir une cotisation subsidiaire dans le chef du contribuable qui a entre-temps cessé d'exister. En outre, déclarer exécutoire une cotisation au nom d'un contribuable inexistant est absurde, puisqu'il est déjà clair au moment de l'établissement d'une telle cotisation qu'elle ne pourra jamais être recouvrée. (Extrait de CF, 2/2022, p.36) |
| Note de contenu : |
Assimilation au redevable (impôts sur les revenus)
Liquidateur d'une société, généralités Clôture de la liquidation d'une société Actions et prescriptions (société)Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) Recouvrement des créances fiscales des sociétés |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF2/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
