Titre : | Trib. fam. Namur, div. Dinant (2e ch.), 12 juin 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.636-640 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Certificat médical ; Droit judiciaire ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Personne protégée ; Protection judiciaire ; Recevabilité |
Résumé : |
Dès lors que la requête introductive d’instance déposée devant le premier juge par la personne à protéger elle-même avait pour objet d’entendre désigner une personne chargée de l’assister dans la gestion de son patrimoine et, en ordre subsidiaire, de désigner un administrateur de biens, avec une incapacité limitée à la gestion de certains immeubles, il convient de considérer que ces demandes sont susceptibles,
par nature, d’affecter la capacité de la requérante au sens de l’article 491, e), du Code civil. En effet, s’il y était fait droit, elle ne pourrait plus, dans un cas comme dans l’autre, exercer pleinement ses droits et devoirs elle-même et de manière autonome. Même s’il était en l’espèce question, par la procédure, de remplacer un mandat extrajudiciaire par une mesure de protection judiciaire, la requérante devait dès lors joindre à sa requête un certificat médical circonstancié, ce qui n’a pas été le cas. À défaut pour la demanderesse d’avoir justifié une urgence manifeste ou une impossibilité absolue de joindre le certificat médical, alors que la demande ne se fondait par sur un état de prodigalité au sens de l’article 488/2 du Code civil, celle-ci n’a pas respecté le prescrit de l’article 1241 du Code judiciaire de sorte que le premier juge devait prononcer d’office l’irrecevabilité de la requête. (Extrait de Fam, 3/2021, p.636) |
Note de contenu : | INCAPACITÉS — PERSONNES PROTÉGÉES — PROTECTION JUDICIAIRE — PROTECTION RELATIVE AUX BIENS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |