| Titre : | Trib. fam. Bruxelles (149e ch.), 16 juillet 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
| Article en page(s) : | P.647 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit familial & successoral ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Personne protégée ; Régime matrimonial |
| Résumé : |
Il y a lieu de réformer l’ordonnance du juge de paix qui a désigné l’épouse en tant qu’administratrice de la personne et des biens de son mari dans le cadre d’une protection judiciaire. Compte tenu de l’inadéquation d’une telle mesure par rapport au régime matrimonial de communauté des époux dont les avoirs sont en l’espèce communs, les droits du conjoint procédant du statut juridique du mariage doivent aussi être pris en
considération. Le tribunal rappelle que l’article 220 du Code civil permet à un des époux de demander au tribunal de la famille d’être substitué à son conjoint incapable d’exprimer sa volonté dans tout ou partie de ses pouvoirs. Il y a dès lors lieu de mettre fin à la mesure d’administration de la personne et des biens de la personne protégée. (Extrait de Fam, 3/2021, p.647) |
| Note de contenu : | INCAPACITÉS – PERSONNES PROTÉGÉES – PROTECTION DE LA PERSONNE ET DES BIENS – RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME PRIMAIRE – RÉGIME DE COMMUNAUTÉ – Exercice des pouvoirs du conjoint |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
