Titre : | Civ. Bruxelles (11e ch.), 2 novembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.647-662 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administration provisoire ; Droit familial & successoral ; Incapables majeurs (droit) ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L’administrateur provisoire d’une personne protégée est non seulement tenu de rendre compte de l’exécution de sa mission, mais également de réparer les dommages imputables à ses interventions fautives. Une intervention est jugée fautive et induit une responsabilité personnelle de
l’administrateur dans les cas de figure suivants : a) L’administrateur a agi au-delà de ce qui est porté dans l’ordonnance de désignation ou sans avoir obtenu les autorisations préalables. Il excède ainsi ses pouvoirs, agit sans titre ni droit et encourt en conséquence une respon- sabilité personnelle. Sa responsabilité s’étend envers toute partie lésée par l’illégalité. b) L’administrateur a agi formellement dans les limites de ses pouvoirs mais a exécuté ses obligations de manière manifestement déraisonnable. Il encourt une responsabilité quasi contractuelle pour l’exécution de son mandat à l’égard de la personne protégée dont il est le représentant par une appli- cation analogique de l’article 1992 du Code civil. Dans cette hypothèse, le droit d’action se limite à la personne protégée ou à son représentant, à l’exclusion des tiers. c) L’administrateur a commis un délit ou un quasi-délit à l’occasion de l’exé- cution de sa mission, par exemple, un dol dans l’exercice des fonctions. Il encourt une responsabilité aquilienne à l’égard de toute personne lésée, en ce compris la personne protégée, dans la mesure où le dommage invoqué est exclusivement causé par le délit ou le quasi-délit. 2. Dès lors que l’administrateur provisoire antérieurement désigné avait déposé ses rapports et comptes d’administration au greffe de la justice de paix et avait rendu compte au juge de paix conformément aux dispositions légales en vigueur à l’époque, le nouvel administrateur qui l’a remplacé ne pouvait solliciter un nouvel examen des comptes définitifs approuvés par le magistrat cantonal qu’en démontrant que les conditions de l’article 1368 du Code judiciaire étaient réunies. 3. Il est généralement admis en doctrine que seules les erreurs de droit com- mises par un magistrat peuvent être la source d’une responsabilité de l’État, qu’il s’agisse de la méconnaissance des règles régissant le fond de l’affaire, des règles de preuve ou des règles de procédure, de sorte que sont exclues les divergences dans l’appréciation des faits entre le premier juge et le juge d’appel. |
Note de contenu : | INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — Responsabilité de l’administrateur — Responsabilité de l’État |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |