Titre :
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Trib. fam. Brabant wallon (20e ch.), 28 janvier 2020 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021)
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Article en page(s) :
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P.689-692
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Crédit hypothécaire
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Divorce
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Divorce pour désunion irrémédiable
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Droit familial & successoral
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Droit judiciaire
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Jurisprudence (général)
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Remboursement
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Résumé :
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L’obligation faite à un des époux de prendre en charge les échéances d’un emprunt hypothécaire ou d’autres dettes fait partie des mesures pour lesquelles l’urgence n’est pas présumée mais doit être invoquée. L’époux qui en l’espèce bénéficie de plus de revenus et qui a fait choix de déménager de l’immeuble conjugal doit supporter l’intégralité du remboursement hypothécaire relatif à l’immeuble sous réserve des opérations de liquidation- partage à intervenir ultérieurement et de l’octroi d’un éventuel secours alimentaire. (Extrait de Fam, 3/2021, p.689)
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Note de contenu :
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DIVORCE — DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE — DROIT JUDICIAIRE — MESURES URGENTES — Urgence invoquée — Remboursement hypothécaire
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