Titre : | La CJUE précise l’étendue de la protection assurée aux consommateurs par la directive sur les clauses abusives (2022) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°686, Février 2022 - 2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit de la consommationSocial Clause abusive ; Consommateur ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit national ; Protection des consommateurs |
Résumé : | "Dans son arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé que la directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé aux consommateurs en ce qui concerne certaines clauses n’entrant pas dans le champ d’application de celle-ci." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 686 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 686-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |