Titre : | Un vol avancé de plus d’une heure doit être considéré comme « annulé » (2022) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°686, Février 2022 - 2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit de la consommation ; Indemnité ; Transport aérienSocial Compagnie aérienne ; Consommateur ; Cour de justice de l'Union européenne ; Indemnité ; Transport aérien |
Résumé : | "Dans son arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé qu’un vol avancé de plus d’une heure doit être considéré comme annulé. Ainsi, les vols avancés de plus d’une heure peuvent désormais donner droit à une indemnisation au sens du règlement sur les droits des passagers aériens." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 686 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 686-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |