Titre : | Cour trav. Bruxelles (6e ch.), 7 V 2021 : Contrat (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 87-89 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abandon de travail ; Absentéisme ; Contrat de travail ; Délai de prescription ; Jurisprudence (général) ; Résolution judiciaire ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"Pour pouvoir être invoqué au titre d'acte équipollent à rupture, l'abandon de poste doit être accompagné d'une volonté de rompre le contrat de la part du travailleur.
Tel n'est pas le cas, lorsque, alors même que l'absence n'a pas été autorisée par l'employeur, le travailleur l'informe de son absence et du motif de l'absence, de telle sorte que l'intention de rompre n'est nullement démontrée. L'action en résolution judiciaire du contrat de travail est une action née du contrat au sens de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978." (Extrait du JTT n°1419) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |