Résumé :
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"En matière de restructuration d'associations et de fondations, l'ancienne loi du 27 juin 1921 n'admettait qu'un seul régime pour les apports à titre gratuit d'universalité ou de branche d'activité (art. 58, loi du 27 juin 1921), qu'on appelait "pseudo-fusion". Le nouveau Code des sociétés et des associations conserve un régime pour les pseudo-fusions (art. 13:10, CSA), mais admet aussi un régime de véritables fusions et scissions sur le plan juridique (art. 13:1 à 13:9, CSA). La Commission des Normes Comptables vient de publier un projet d'avis relatif à ce nouveau régime, du moins en ce qui concerne les fusions entre personnes morales soumises au droit belge (Projet d'avis du 2 février 2022 - Traitement comptable des fusions d'associations et de fondations)." (Extrait de Bilan, 28.02.2022, p.1)
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