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Résumé :
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"Jusqu'au 31 décembre 2021, quasiment toutes les prestations (para)médicales fournies par des praticiens de professions (para)médicales reconnues et réglementées étaient exemptées de TVA en Belgique, à l'exception des interventions et traitements à vocation esthétique. La Cour constitutionnelle a toutefois décidé en 2019 que cette réglementation n'était pas conforme à la directive TVA européenne ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La législation a été modifiée depuis le 1er janvier 2022, de sorte que certains praticiens de professions (para)médicales deviennent aujourd'hui des assujettis (mixtes) à la TVA." (Extrait de Comptabilité créative n°5/2022)
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