Titre : | Analyse : La récolte de preuves électroniques entre les mains de fournisseurs de services américains : mission impossible pour les autorités en charge des enquêtes dans les États membres de l'Union ? (2022) |
Auteurs : | Mona Giacometti, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 42-52 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit américain ; Enquête judiciaire ; Etats-unis d'Amérique ; Preuve (en droit) ; Preuve numérique ; Union européenne |
Tags : | fournisseur de services |
Résumé : | "Sous l'angle du droit américain, la divulgation - volontaire - de certains types de preuves électroniques entre les mains des fournisseurs de services américains est actuellement possible. Seul l'accès aux données de contenu entre les mains de fournisseurs de services est, à quelques exceptions près, exclu par les dispositions du droit américain. Des solutions existent toutefois, ou sont en cours de négociation, pour permettre aux autorités d'enquête européennes d'accéder à ces données de contenu et de contraindre les fournisseurs de services américains à coopérer." (Extrait du JDE n°286) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |