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Titre :
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Commentaire : Arrêt « LG et MH » : l'infraction d'autoblanchiment par conversion ou transfert des capitaux illicites à la lumière du principe ne bis in idem (2022)
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Auteurs :
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Michaël Fernandez-Bertier, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 57-60
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Anti-blanchiment
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Blanchiment
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Blanchiment de capitaux
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Droit (en général)
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Ne bis in idem (droit)
;
Union européenne
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Résumé :
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"La directive 2005/60/CE (et la législation européenne anti-blanchiment, plus largement) ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que l'infraction de blanchiment puisse être commise par l'auteur de l'infraction principale qui a généré les capitaux concernés. Lorsque les faits donnant lieu aux poursuites du chef de blanchiment ne sont pas identiques à ceux constitutifs de l'infraction principale, la condamnation du chef d'autoblanchiment ne méconnaît pas le principe ne bis in idem." (Extrait du JDE n°286)
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