Résumé :
|
"Une victime d'une entente peut intenter une action en réparation contre la filiale d'une société mère qui a été reconnue coupable d'avoir enfreint le droit de la concurrence si celles-ci font partie de la même unité économique et forment ainsi une entreprise. Pour démontrer l'existence d'une unité économique entre une filiale et sa société mère, il est nécessaire d'établir, d'une part, les liens économiques, organisationnels et juridiques entre la filiale et sa société mère et, d'autre part, le lien spécifique entre les activités économiques de la filiale et celles de sa société mère. La Cour de justice de l'Union européenne aborde les droits des filiales de contester leur appartenance à la même entreprise que la société mère ayant participé à des pratiques anticoncurrentielles. La Cour rappelle également la primauté du droit de l'Union sur la réglementation nationale." (Extrait du JDE n°286)
|