| Titre : | Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (2022) |
| Auteurs : | Valérie Giacobbo, Auteur ; Céline Remy, Auteur ; Natacha Rosemary, Auteur ; Jorg Sladic, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 64-76 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende ; Chronique juridique ; Concurrence ; Contentieux (droit) ; Droit de la concurrence ; Société (entreprise) ; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Union européenne |
| Résumé : |
"La Cour a apporté des précisions importantes en ce qui concerne l'application de la doctrine des infrastructures ou des installations essentielles en droit de la concurrence. Elle a également précisé les conditions dans lesquelles la victime de pratiques anticoncurrentielles d'une société mère peut demander réparation à une filiale
Le Tribunal a confirmé pour l'essentiel la décision infligeant une amende de 2,42 milliards d'euros à Google. Il a également jugé que le caractère dérivé de la responsabilité de la société mère dans une infraction n'excluait pas la prise en compte d'une récidive." (Extrait du JDE n°286) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
