Résumé :
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"Une demande de restitution pour enrichissement sans cause ne vise pas à établir la responsabilité du défendeur et échappe par conséquent à la règle de compétence en matière délictuelle (arrêt HRVATSKE ŠUME). L'action pour atteinte aux droits de la personnalité sur Internet peut être portée devant le lieu de centre des intérêts de la victime à la condition que le contenu mis en ligne permette d'identifier directement ou indirectement ladite victime (arrêt Mittelbayerischer Verlag). Elle peut aussi être portée devant le lieu où le site Internet est accessible, pour autant qu'elle vise à l'indemnisation du préjudice et non à la rectification ou au retrait des donnés en ligne (arrêt Gtflix Tv). Lorsque des mesures provisoires sont ordonnées par la juridiction d'un État membre qui n'est pas compétente au fond, leur effet est limité, au titre du règlement, au territoire de cet État membre, et ces mesures échappent, par ailleurs, à la règle de litispendance qui donne la primauté au juge premier saisi (arrêt TOTO). La détermination de la loi applicable au contrat de travail suppose, lorsque les parties ont fait le choix d'un droit, de comparer la protection prévue par ce droit et celle qui résulte des règles impératives du lieu d'occupation du travailleur, selon une méthode propre à la théorie des lois de police (arrêt Gruber). Pour déterminer le for de l'action en divorce, un époux ne peut avoir qu'une seule et unique résidence habituelle (arrêt IB). La notion de pacte successoral englobe la donation à terme de décès, laquelle relève partant du règlement Successions (arrêt UM). Lorsque le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt décline sa compétence en vertu du mécanisme de type forum non conveniens prévu par le règlement Successions, la compétence est transférée de manière automatique aux juridictions de l'État membre dont la loi était choisie par le défunt (arrêt RK)." (Extrait du JDE n°286)
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