Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 3 février 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.768-773 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Procréation médicalement assistée ; Reconnaissance |
Résumé : | N’ayant pu concevoir un enfant naturellement, le défendeur étant stérile, les parties ont recouru à une fécondation in vitro (avec donneur masculin anonyme), dont est issue l’enfant, reconnue par le défendeur quelques jours après la naissance avec le consentement de la mère, actuelle demanderesse en annulation de ladite reconnaissance. (Extrait de Fam, 3/2021, p.768) |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — CONTESTATION — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Procréation médicalement assistée avec donneur — Action intentée par la mère — Délai — Vice de consentement — Demande téméraire et vexatoire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |