Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 67/2021, 29 april 2021 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (456, 16 februari 2022) |
Article en page(s) : | P.131-134 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit des transports ; Rechtspraak ; Taxi |
Résumé : | L’article 66bis du décret de la Région flamande du 20 avril 2001 « relatif à l’organisation du transport de personnes par la route » ne viole pas les articles 10 et 11 Const., lus ou non en combinaison avec ses articles 13 et 144, avec l’article 6 CEDH et avec le droit d’accès au juge, en ce qu’il ne prévoit pas que le tribunal de police est compétent pour connaître du recours formé contre la décision d’infliger l’amende administrative visée par cette disposition, alors que ce tribunal est compétent pour connaître de recours comparables, et en ce que le Conseil d’État serait alors compétent, cette juridiction étant pourtant une « instance de recours hors de proportion et peu accessible ».. (Extrait de NJW, 456, p.131) |
Note de contenu : |
Dispositions pénales (taxi, Région flamande)
Egalité et non-discrimination en droit des transports Droit d'accès à un tribunal Contestations sur droits civils et politiques (pouvoir judiciaire) Compétences implicites (communautés et régions) Répartition des compétences entre Conseil d'Etat et ordre judiciaire Pouvoir d'appréciation de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Actes et règlements des autorités administratives (recours en annulation, section du contentieux administratif du Conseil d'Etat), généralités Droit à un procès équitable, généralités Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 456 | Empruntable sur demande | Disponible |