| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.19.0383.F, 18 maart 2021 (A. S. / AXIS-BUILDING) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (456, 16 februari 2022) |
| Article en page(s) : | P.135-136 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Effet dévolutif ; Expert judiciaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1
L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel. Par l'effet dévolutif de l'appel, que consacre cette disposition, le juge d'appel est, dans les limites de l'appel formé par les parties, saisi du jugement de l'ensemble de la cause, y compris des faits survenus au cours de l'instance d'appel, et il est tenu, en règle, d'examiner les moyens invoqués en degré d'appel qui ne l'avaient pas été devant le premier juge. Sommaire 2 Aux termes de l'article 962, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique. Si, en vertu de cette disposition, le juge peut refuser d'ordonner une expertise lorsque le demandeur ne fonde sa demande d'expertise sur aucun élément rendant vraisemblables les faits avancés à l'appui de sa demande, il ne peut cependant refuser toute expertise ou mesure d'instruction alternative en présence de pareil élément, sous peine de méconnaître le droit du demandeur d'apporter la preuve des faits qu'il allègue. (Extrait de NJW, 456, p.135) |
| Note de contenu : |
Effet dévolutif de l'appel
Désignation de l'expert judiciaire Preuve en droit judiciaire, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 456 | Empruntable sur demande | Disponible |
