Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 26 maart 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 13, 27 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 512-516 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Procédure disciplinaire ; Procédure pénale ; Radiation ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Si la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, une sanction disciplinaire peut être prononcée pour des actes qui ont déjà conduit à une condamnation pénale.
Il y a poursuite pénale si cette poursuite correspond à une qualification pénale de droit interne, l'infraction par sa nature s'applique à tous les citoyens ou la sanction de l'infraction selon sa nature et sa gravité a une finalité répressive ou préventive. 2. Le droit disciplinaire est autonome dans sa nature et sa finalité par rapport au droit pénal. Le droit disciplinaire n'est pas considéré comme étant de nature pénale en droit interne. La procédure pénale a pour objet de punir les atteintes à l'ordre social et s'exerce dans l'intérêt de la société tout entière. Elle relève de la compétence des juridictions pénales. Elle ne peut porter que sur des faits qualifiés de crimes par la loi et, en cas de condamnation, elle donne lieu aux peines prévues par ou en application de la loi." (Extrait de RW 2021-2022/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |