Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 20 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 13, 27 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 518 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès au juge (droit) ; Appel (droit) ; Droit de plainte des détenus ; Droits de l'homme ; Plainte (droit) ; Prisonniers détenus ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Voies de recours |
Résumé : |
"1. et 2. De l'art. 203, § 1er, premier alinéa, et art. 204 Sv. Il s'ensuit que selon la volonté du législateur, sauf cas de force majeure, la cour d'appel est en principe tenue de déclarer l'appel du défendeur qui n'a pas déposé d'acte d'appel dans les délais. de l'art. 6.1 CEDH et le droit d'accès à la justice garanti par cette disposition, y compris le droit dérivé à l'accessibilité et à l'effectivité d'un recours, il s'ensuit toutefois que la juridiction d'appel ne peut appliquer cette sanction que si elle peut raisonnablement présumer qu'un prévenu détenu , qui a lui-même formé un recours en faisant une déclaration au directeur de la prison ou à son adjoint, avait ou aurait pu avoir connaissance de l'obligation d'introduire un acte d'appel en temps utile.
S'il n'apparaît pas que l'inculpé a été informé par le directeur de la prison ou son adjoint ou de toute autre manière de l'obligation d'introduire un acte d'appel et de le faire en temps utile ou que l'inculpé au cours de la procédure ayant abouti à la jugement par défaut contre s'il souhaite faire appel ou a été assisté par un avocat pour introduire cet appel et qu'il peut donc raisonnablement être présumé que cet avocat l'a informé de la question, la cour d'appel ne peut rejeter l'appel de ce défendeur pour cause d'échec d'agir ou de ne pas présenter un avis d'appel dans les délais." (Extrait de RW 2021-2022/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |