| Titre : | Raad van State (9e Kamer), 11 mei 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 13, 27 november 2021) |
| Article en page(s) : | p. 518-519 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Décret ; Divulgation d'informations (droit) ; Droit d'accès du public ; e-mail ; Mauvaise foi (psychologie) ; Publicité (en général) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Il incombe à la partie qui invoque l'exception de mauvaise foi de prouver l'existence de cette mauvaise foi. Après tout, la bonne foi se présume toujours et la partie qui invoque la mauvaise foi doit le prouver.
2. L'avis de la partie défenderesse selon lequel « e-mail » dans l'article II.40 du décret administratif, qui peut être utilisé pour envoyer une demande de divulgation, doit être lu comme « toute adresse e-mail active de l'administration publique concernée », certainement si cet organisme gouvernemental a clairement fourni un canal de communication bien défini et accessible, il échoue en droit. L'agence gouvernementale peut exiger qu'une adresse e-mail spécifique soit utilisée pour les demandes de publicité." (Extrait de RW 2021-2022/13) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |
