| Titre : | Ondernemingsrechtbank te Leuven (5e Kamer), 17 mei 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 13, 27 november 2021) |
| Article en page(s) : | p. 523-525 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Délai (droit) ; Facture ; Litige (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Résiliation ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Transport routier ; Transport routier international |
| Résumé : |
"1. Si le contrat de transport routier stipule que les prestations sont réglées hebdomadairement, que les factures sont livrées avec les lettres de voiture et que les factures sont payées après un délai maximum de 2 semaines, une protestation après respectivement 6 et 10 semaines est tardive et les factures prévoient preuve de l'acte juridique allégué.
2. Compte tenu de la durée relativement courte de la coopération contractuelle, le contrat qui résilie un contrat de transport routier à durée indéterminée sans préavis raisonnable devra une juste indemnité égale au manque à gagner, à calculer au taux horaire perdu et au jours-homme pendant quatre semaines. 3. En cas de litige relatif à la facturation d'un contrat de transport routier sur la base de lettres de voiture, la mesure d'instruction consistant à transmettre les données du tachygraphe n'est pas pertinente et ne satisfait pas au critère de proportionnalité nécessaire à l'imposition d'une mesure d'instruction judiciaire mesure. 4. Les services de transport international de marchandises facturés par une entreprise de transport à une entreprise établie en Belgique sont imposables en Belgique aux fins de la TVA, sauf si l'intégralité du trajet de transport se déroule en dehors de l'UE." (Extrait de RW 2021-2022/13) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |
