Titre : | HvJ (Grote Kamer) nr. C-584/20 P, C-621/20 P, 15 juli 2021 (Commission européenne / Landesbank Baden-Württemberg; Conseil de résolution unique (CRU) / Landesbank Baden-Württemberg) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (457, 2 maart 2022) |
Article en page(s) : | P.181-186 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit bancaire ; Politique économique ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : | Les effets de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (FRU) (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu'elle concerne Landesbank Baden-Württemberg, sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d'une nouvelle décision du CRU fixant la contribution ex ante au FRU de cet établissement pour l'année 2017. (Extrait de NJW, 457, p.181) |
Note de contenu : |
Union européenne, politique économique et monétaire, généralités
Résolution des défaillances des établissements de crédit Droit bancaire public, réglementation européenne Opérations financières, réglementation européenne Système européen de surveillance financière (SESF), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 457 | Empruntable sur demande | Disponible |