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Résumé :
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"Le coût de la procédure résultant de l'entrée en vigueur des dispositions attaquées n'est pas nécessairement, en lui-même, une cause d'atteinte au droit à un recours effectif. Il a néanmoins pour effet d'alourdir la charge financière liée à l'exercice de ce droit, laquelle diffère selon le niveau des moyens d'existence des justiciables. Le législateur doit en tenir compte lorsqu'il prend des mesures susceptibles d'alourdir le coût des procédures juridictionnelles. Il doit, en effet, veiller à ne pas limiter le droit d'accès aux juridictions pour certains justiciables d'une manière telle que ce droit s'en trouverait atteint dans sa substance. Il doit également prendre en compte l'inégalité relative des armes qui résulterait d'une restriction accrue du droit d'accès au juge pour certaines catégories de personnes, pour adapter le cas échéant les règles relatives à l'aide juridictionnelle, compte tenu des coûts réels de la procédure." (Extrait de RW 2021-2022/17)
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